Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

17Sauf s’il y est autorisé par la Commission, un preneur à bail ne peut pas sous-louer, céder, ni transférer en totalité ou en partie un bail accordé en application de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-3, art. 7

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Bail non cessible

17Sauf s’il y est autorisé par la Commission, un preneur à bail ne peut pas sous-louer, céder, ni transférer en totalité ou en partie un bail accordé en application de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-3, art. 7